Correction des erreurs ou défauts d'un logiciel et décompilation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Correction des erreurs ou défauts d'un logiciel et décompilation

Résumé

(CJUE 6 oct. 2021, aff. C-13/20, Top System c/ Belgique, concl. av. gén. M. Szpunar, D. 2021. 1813)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03546953, version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546953 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Correction des erreurs ou défauts d'un logiciel et décompilation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.811. ⟨halshs-03546953⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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