Pièces détachées pour automobile : et une exception de plus ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Pièces détachées pour automobile : et une exception de plus !

Résumé

(L. no 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat, JO no 0196 du 24 août 2021, D. 2021. 2148, comm. C. Maréchal Pollaud-Dulian)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03546959, version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546959 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Pièces détachées pour automobile : et une exception de plus !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.832. ⟨halshs-03546959⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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