Libre valorisation statutaire des actions d'une SELAS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Libre valorisation statutaire des actions d'une SELAS

Résumé

(Civ. 1re, 22 sept. 2021, no 20-15.817, D. 2021. 1724 ; Rev. sociétés 2022. 28, note J.-M. Garinot et R. Vabres)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546966 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546966 , version 1

Citer

Jacques Moury. Libre valorisation statutaire des actions d'une SELAS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.856. ⟨halshs-03546966⟩

Collections

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