La contrefaçon d'un modèle déposé s'apprécie au regard de l'impression d'ensemble produite par l'objet prétendument contrefaisant pris dans son intégralité et non en partie - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz IP/IT Year : 2022

La contrefaçon d'un modèle déposé s'apprécie au regard de l'impression d'ensemble produite par l'objet prétendument contrefaisant pris dans son intégralité et non en partie

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Abstract

Observations sous Cour de cassation (com.) 23 juin 2021, no 19-18.111 - Qualification de la décision : confirmation
Not file

Dates and versions

halshs-03547272 , version 1 (28-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03547272 , version 1

Cite

Anne-Emmanuelle Kahn. La contrefaçon d'un modèle déposé s'apprécie au regard de l'impression d'ensemble produite par l'objet prétendument contrefaisant pris dans son intégralité et non en partie. Dalloz IP/IT, 2022, 01, pp.36. ⟨halshs-03547272⟩
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