Cas pratique : liquidation d'un régime de communauté légale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Cas pratique : liquidation d'un régime de communauté légale

Résumé

Sort des actifs financiers et des avoirs bancaires

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03566700, version 1 (11-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03566700 , version 1

Citer

Stéphane David. Cas pratique : liquidation d'un régime de communauté légale. Actualité juridique Famille, 2022, 2, pp.82. ⟨halshs-03566700⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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