Cas pratique : liquidation d'un régime de communauté légale
Résumé
Sort des actifs financiers et des avoirs bancaires
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2022
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Soumis le : vendredi 11 février 2022-16:46:30
Dernière modification le : vendredi 27 décembre 2024-19:51:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03566700 , version 1
Citer
Stéphane David. Cas pratique : liquidation d'un régime de communauté légale. Actualité juridique Famille, 2022, 2, pp.82. ⟨halshs-03566700⟩
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