Cas pratique : liquidation d'un régime de communauté légale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Cas pratique : liquidation d'un régime de communauté légale

Résumé

Sort des actifs financiers et des avoirs bancaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03566700 , version 1 (11-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03566700 , version 1

Citer

Stéphane David. Cas pratique : liquidation d'un régime de communauté légale. Actualité juridique Famille, 2022, 2, pp.82. ⟨halshs-03566700⟩

Collections

UPEC MIL
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More