Cas pratique : liquidation d'un régime de communauté légale

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

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Stéphane David

Marchés, Institutions, Libertés

Sort des actifs financiers et des avoirs bancaires

Régime Matrimonial Liquidation Communauté légale Actif financier Portefeuille d'actions

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03566700

Soumis le : vendredi 11 février 2022-16:46:30

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

halshs-03566700 , version 1 (11-02-2022)

Stéphane David. Cas pratique : liquidation d'un régime de communauté légale. Actualité juridique Famille, 2022, 2, pp.82. ⟨halshs-03566700⟩

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