Déclaration d'insaisissabilité et cessation d'activité : la protection demeure pour le passif antérieur… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Famille Year : 2022

Déclaration d'insaisissabilité et cessation d'activité : la protection demeure pour le passif antérieur…

Not file

Dates and versions

halshs-03566789 , version 1 (11-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03566789 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Déclaration d'insaisissabilité et cessation d'activité : la protection demeure pour le passif antérieur…. Actualité juridique Famille, 2022, 2, pp.94. ⟨halshs-03566789⟩
6 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More