Déclaration d'insaisissabilité et cessation d'activité : la protection demeure pour le passif antérieur… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Déclaration d'insaisissabilité et cessation d'activité : la protection demeure pour le passif antérieur…

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03566789, version 1 (11-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03566789 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Déclaration d'insaisissabilité et cessation d'activité : la protection demeure pour le passif antérieur…. Actualité juridique Famille, 2022, 2, pp.94. ⟨halshs-03566789⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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