Procédure de cessibilité : le juge administratif, gardien de la propriété privée ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Procédure de cessibilité : le juge administratif, gardien de la propriété privée ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Cour administrative d'appel de Versailles, 2e ch., 29 septembre 2021, no 19VE04281, Établissement public d'aménagement Paris Saclay c/ Société civile immobilière Saclay Lab, Société anonyme Finamur et société Nord Europe Lease, Juris-Data no 2021-015275, AJDA 2022. 95, note D.Margerit

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03578260, version 1 (17-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03578260 , version 1

Citer

René Hostiou. Procédure de cessibilité : le juge administratif, gardien de la propriété privée ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.84. ⟨halshs-03578260⟩
21 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus