La rupture brutale d'une relation commerciale établie sur le domaine public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

La rupture brutale d'une relation commerciale établie sur le domaine public

Résumé

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, no 4213, EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, Lebon ; AJDA 2021. 1418 ; AJCT 2021. 609, obs. P. Noual

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03578267 , version 1 (17-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03578267 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. La rupture brutale d'une relation commerciale établie sur le domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.107. ⟨halshs-03578267⟩

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