À peine de forclusion, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

À peine de forclusion, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente.

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 5 janvier 2022, no 20-22.670, D. 2022. 9 et Cour de cassation, 3e civ., 8 décembre 2021, no 20-21.439, D. 2022. 257, avis P. Brun ; ibid. 260, note J.-S. Borghetti

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03578271

Soumis le : jeudi 17 février 2022-10:26:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03578271 , version 1 (17-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03578271 , version 1

Citer

Cyrille Charbonneau, Jean-Philippe Tricoire. À peine de forclusion, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente.. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.115. ⟨halshs-03578271⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
56 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More