Le maire n'est pas justiciable de la CDBF en raison de sa responsabilité politique sauf… - Cour de discipline budgétaire et financière, le chant du cygne ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Le maire n'est pas justiciable de la CDBF en raison de sa responsabilité politique sauf… - Cour de discipline budgétaire et financière, le chant du cygne ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03579801 , version 1 (18-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03579801 , version 1

Citer

Guy Durand. Le maire n'est pas justiciable de la CDBF en raison de sa responsabilité politique sauf… - Cour de discipline budgétaire et financière, le chant du cygne ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 02, pp.108. ⟨halshs-03579801⟩

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