Obligation de délivrance et prise en charge des travaux de mise aux normes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Obligation de délivrance et prise en charge des travaux de mise aux normes

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03581202

Soumis le : samedi 19 février 2022-11:05:25

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:46

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03581202 , version 1 (19-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03581202 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Obligation de délivrance et prise en charge des travaux de mise aux normes. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 02, pp.121. ⟨halshs-03581202⟩

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