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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Assiette * Contribution de l'employeur au financement d'une mutuelle en faveur de ses salariés * URSSAF * Redressement

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 25 novembre 2021, no 20-18.072, Sté Malakoff Humanis services c/ URSSAF des Pays de la Loire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03588786, version 1 (25-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03588786 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Assiette * Contribution de l'employeur au financement d'une mutuelle en faveur de ses salariés * URSSAF * Redressement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 1, pp.172. ⟨halshs-03588786⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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