"Cession de valeur de la clientèle" des VRP : cession de clientèle ou cession de contrat ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2003

"Cession de valeur de la clientèle" des VRP : cession de clientèle ou cession de contrat ?

Serge Vicente
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051809

Résumé

Un VRP peut être autorisé à céder la valeur de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée pour son entreprise, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'indemnité de clientèle à laquelle il peut prétendre et que l'employeur ait donné son accord à ladite cession.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03589125, version 1 (25-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03589125 , version 1

Citer

Serge Vicente. "Cession de valeur de la clientèle" des VRP : cession de clientèle ou cession de contrat ? : note sous Cass. soc., 17 déc. 2002 ; Mme Beurrot c/ Eon [arrêt n° 3918 FS-P+B+I] [Juris-Data n° 2002-017055]. La Semaine juridique. Édition générale, 2003, 40, pp.II 10157. ⟨halshs-03589125⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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