Sort de la caution garantissant les obligations de la société créancière dissoute par voie de fusion-absorption - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Sort de la caution garantissant les obligations de la société créancière dissoute par voie de fusion-absorption

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 2 juin 2021, no 19-11.313 (F-D), société Hôtel Management Caraïbes

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03590160, version 1 (26-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03590160 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Sort de la caution garantissant les obligations de la société créancière dissoute par voie de fusion-absorption. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.148. ⟨halshs-03590160⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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