Recevabilité des actions ut singuli et individuelle exercées par un actionnaire : aucune prescription ne vaut - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Recevabilité des actions ut singuli et individuelle exercées par un actionnaire : aucune prescription ne vaut

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
Institut François Gény

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 22 septembre 2021, no 19-20.684 (F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03590163

Soumis le : samedi 26 février 2022-17:45:14

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-15:28:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03590163 , version 1 (26-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03590163 , version 1

Citer

Julie Gallois. Recevabilité des actions ut singuli et individuelle exercées par un actionnaire : aucune prescription ne vaut. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.163. ⟨halshs-03590163⟩

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