La procédure des procédures : du respect de la compétence des tribunaux spécialisés
Résumé
Com. 17 nov. 2021, no 19-50.067
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03590167
Soumis le : samedi 26 février 2022-17:45:17
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03590167 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. La procédure des procédures : du respect de la compétence des tribunaux spécialisés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.185. ⟨halshs-03590167⟩
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