Vers la fin du contentieux relatif à la déclaration des créances ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Vers la fin du contentieux relatif à la déclaration des créances ?

Résumé

Com. 17 nov. 2021, no 20-16.660 et 20-17.166

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03590172

Soumis le : samedi 26 février 2022-17:45:23

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03590172 , version 1 (26-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03590172 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Vers la fin du contentieux relatif à la déclaration des créances ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.191. ⟨halshs-03590172⟩

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