De la non-rétroactivité des lois plus douces en matière de privation de liberté des aliénés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

De la non-rétroactivité des lois plus douces en matière de privation de liberté des aliénés

Résumé

(CEDH, gr. ch., 1er juin 2021, no 62819/17, Denis et Irvine c/ Belgique)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03603944, version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603944 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. De la non-rétroactivité des lois plus douces en matière de privation de liberté des aliénés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.846. ⟨halshs-03603944⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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