De la non-rétroactivité des lois plus douces en matière de privation de liberté des aliénés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

De la non-rétroactivité des lois plus douces en matière de privation de liberté des aliénés

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(CEDH, gr. ch., 1er juin 2021, no 62819/17, Denis et Irvine c/ Belgique)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03603944

Soumis le : jeudi 10 mars 2022-11:06:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03603944 , version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603944 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. De la non-rétroactivité des lois plus douces en matière de privation de liberté des aliénés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.846. ⟨halshs-03603944⟩

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