Un crédit relais est une dépense nécessaire au sens de l'art. 815-13 c. civ. - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2022

Un crédit relais est une dépense nécessaire au sens de l'art. 815-13 c. civ.

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Dates and versions

halshs-03612141 , version 1 (17-03-2022)

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  • HAL Id : halshs-03612141 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Un crédit relais est une dépense nécessaire au sens de l'art. 815-13 c. civ.. Actualité juridique. Famille, 2022, 03, pp.160. ⟨halshs-03612141⟩
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