Les nouveaux liens entre substances psychoactives, perte du discernement et responsabilité pénale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Pénal Year : 2022

Les nouveaux liens entre substances psychoactives, perte du discernement et responsabilité pénale

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Abstract

Commentaire du titre 1er de la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Not file

Dates and versions

halshs-03614020 , version 1 (19-03-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03614020 , version 1

Cite

Laurence Leturmy. Les nouveaux liens entre substances psychoactives, perte du discernement et responsabilité pénale. Actualité juridique. Pénal, 2022, 03, pp.135. ⟨halshs-03614020⟩
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