Requalification de la location-gérance en sous-location - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Requalification de la location-gérance en sous-location

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614089 , version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614089 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Requalification de la location-gérance en sous-location. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 03, pp.197. ⟨halshs-03614089⟩

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