Requalification de la location-gérance en sous-location - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Requalification de la location-gérance en sous-location

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https://shs.hal.science/halshs-03614089

Soumis le : samedi 19 mars 2022-15:33:59

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:45

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Dates et versions

halshs-03614089 , version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614089 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Requalification de la location-gérance en sous-location. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 03, pp.197. ⟨halshs-03614089⟩

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