Approbation des comptes et délai d'action en restitution des charges trop perçues - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Approbation des comptes et délai d'action en restitution des charges trop perçues

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Soumis le : samedi 19 mars 2022-15:34:00

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03614090 , version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614090 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Approbation des comptes et délai d'action en restitution des charges trop perçues. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 03, pp.214. ⟨halshs-03614090⟩

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