Refus d'exonération de la plus-value de première cession d'une résidence secondaire à raison de l'usufruit du cédant sur sa résidence principale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2022

Refus d'exonération de la plus-value de première cession d'une résidence secondaire à raison de l'usufruit du cédant sur sa résidence principale

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Dates and versions

halshs-03614091 , version 1 (19-03-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03614091 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Refus d'exonération de la plus-value de première cession d'une résidence secondaire à raison de l'usufruit du cédant sur sa résidence principale. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2022, 03, pp.220. ⟨halshs-03614091⟩
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