Trouble du voisinage et garantie due par le vendeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Trouble du voisinage et garantie due par le vendeur

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03614093

Soumis le : samedi 19 mars 2022-15:34:03

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614093 , version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614093 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Trouble du voisinage et garantie due par le vendeur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 03, pp.228. ⟨halshs-03614093⟩

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