Des prescriptions à la forclusion des actions décennales du maître de l'ouvrage en réparation des dommages - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Des prescriptions à la forclusion des actions décennales du maître de l'ouvrage en réparation des dommages

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614126, version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614126 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. Des prescriptions à la forclusion des actions décennales du maître de l'ouvrage en réparation des dommages. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.141. ⟨halshs-03614126⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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