Le bail à construction sur le domaine public n'existe toujours pas, mais il est fautif - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2022

Le bail à construction sur le domaine public n'existe toujours pas, mais il est fautif

(1, 2)
1
2

Abstract

Cour administrative d'appel de Marseille, 25 octobre 2021, no 19MA00191, SCI Mylan
Not file

Dates and versions

halshs-03614135 , version 1 (19-03-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03614135 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Le bail à construction sur le domaine public n'existe toujours pas, mais il est fautif. Revue de Droit Immobilier, 2022, 03, pp.169. ⟨halshs-03614135⟩

Collections

UNIV-PARIS1
18 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More