Le déclassement de la parcelle d'un lotissement transférée dans le domaine public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le déclassement de la parcelle d'un lotissement transférée dans le domaine public

Résumé

Cour administrative d'appel de Nantes, 7 janvier 2022, no 20NT02478

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614137, version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614137 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. Le déclassement de la parcelle d'un lotissement transférée dans le domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.173. ⟨halshs-03614137⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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