La force probante des actes de l'état civil étrangers modifiée par la loi bioéthique : du sens à donner à l'exigence de conformité des faits à la réalité « appréciée au regard de la loi française »… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

La force probante des actes de l'état civil étrangers modifiée par la loi bioéthique : du sens à donner à l'exigence de conformité des faits à la réalité « appréciée au regard de la loi française »…

Christine Bidaud
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

Cour européenne des droits de l'homme (avis), 10 avril 2019, no P16-2018-001 et Cour européenne des droits de l'homme, 18 mai 2021, no 71552/17, Valdís Fjölnisdóttir et autres c/ Islande

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Soumis le : samedi 26 mars 2022-16:54:51

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-03620738 , version 1 (26-03-2022)

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  • HAL Id : halshs-03620738 , version 1

Citer

Christine Bidaud. La force probante des actes de l'état civil étrangers modifiée par la loi bioéthique : du sens à donner à l'exigence de conformité des faits à la réalité « appréciée au regard de la loi française »…. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 01, pp.35. ⟨halshs-03620738⟩

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