La force probante des actes de l'état civil étrangers modifiée par la loi bioéthique : du sens à donner à l'exigence de conformité des faits à la réalité « appréciée au regard de la loi française »… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

La force probante des actes de l'état civil étrangers modifiée par la loi bioéthique : du sens à donner à l'exigence de conformité des faits à la réalité « appréciée au regard de la loi française »…

Résumé

Cour européenne des droits de l'homme (avis), 10 avril 2019, no P16-2018-001 et Cour européenne des droits de l'homme, 18 mai 2021, no 71552/17, Valdís Fjölnisdóttir et autres c/ Islande

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03620738, version 1 (26-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03620738 , version 1

Citer

Christine Bidaud. La force probante des actes de l'état civil étrangers modifiée par la loi bioéthique : du sens à donner à l'exigence de conformité des faits à la réalité « appréciée au regard de la loi française »…. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 01, pp.35. ⟨halshs-03620738⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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