Contestation à propos de la « restitution » de tirages photographiques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2022

Contestation à propos de la « restitution » de tirages photographiques

Résumé

Observations sous : Cass. 1re civ., 24 nov. 2021, n° 20-13.318, ECLI:FR:CCASS:2021:C100737 (Qualification de la décision : importante)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03620829, version 1 (26-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03620829 , version 1

Citer

Philippe Gaudrat. Contestation à propos de la « restitution » de tirages photographiques. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 3, pp.145. ⟨halshs-03620829⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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