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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

La responsabilité ex ante, pilier du droit de la compliance

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03622672, version 1 (29-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03622672 , version 1

Citer

Marie-Anne Frison-Roche. La responsabilité ex ante, pilier du droit de la compliance. Recueil Dalloz, 2022, 12, pp.621. ⟨halshs-03622672⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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