L'assignation avec prise de date est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2021

L'assignation avec prise de date est entrée en vigueur le 1er juillet 2021

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03624777, version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03624777 , version 1

Citer

Marianne Cottin. L'assignation avec prise de date est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021, 250. ⟨halshs-03624777⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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