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Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2021

Projet de loi Dupond-Moretti : promotion du recours aux MARD, obs. sur Projet de loi AN n° 612, pour la confiance dans l'institution judiciaire

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03624944, version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03624944 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Projet de loi Dupond-Moretti : promotion du recours aux MARD, obs. sur Projet de loi AN n° 612, pour la confiance dans l'institution judiciaire. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021. ⟨halshs-03624944⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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