Signature électronique des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, Obs. sur Arr. 20 nov. 2020 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2020

Signature électronique des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, Obs. sur Arr. 20 nov. 2020

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03624984, version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03624984 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Signature électronique des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, Obs. sur Arr. 20 nov. 2020. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2020. ⟨halshs-03624984⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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