Action en liquidation d'une astreinte : condition de l'interruption de la prescription, note sur Cass. 2e civ., 8 juill. 2021 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2021

Action en liquidation d'une astreinte : condition de l'interruption de la prescription, note sur Cass. 2e civ., 8 juill. 2021

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03624999, version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03624999 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Action en liquidation d'une astreinte : condition de l'interruption de la prescription, note sur Cass. 2e civ., 8 juill. 2021. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021. ⟨halshs-03624999⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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