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Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2021

Transaction : impossibilité d'introduire une nouvelle action ayant le même objet, note sur Cass. 2e civ., 4 mars 2021

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03625012, version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03625012 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Transaction : impossibilité d'introduire une nouvelle action ayant le même objet, note sur Cass. 2e civ., 4 mars 2021. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021. ⟨halshs-03625012⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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