Transaction : impossibilité d'introduire une nouvelle action ayant le même objet, note sur Cass. 2e civ., 4 mars 2021
Loading...
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03625012
Soumis le : mercredi 30 mars 2022 à 15:57:03
Dernière modification le : mercredi 26 avril 2023 à 17:02:25