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Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2019

Sort de la transaction conclue à la suite de la rupture du contrat de travail, Cass. soc., 5 juin 2019

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03625020, version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03625020 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Sort de la transaction conclue à la suite de la rupture du contrat de travail, Cass. soc., 5 juin 2019. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019. ⟨halshs-03625020⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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