Les modalités du contrôle européen des actes de droit souple en matière bancaire et financière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Les modalités du contrôle européen des actes de droit souple en matière bancaire et financière

Résumé

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, no C-911/19, Fédération bancaire française (FBF) c/ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03628620, version 1 (02-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03628620 , version 1

Citer

Cécile Granier. Les modalités du contrôle européen des actes de droit souple en matière bancaire et financière. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 04, pp.233. ⟨halshs-03628620⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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