Protection des données : la mise en œuvre du guichet unique ou les limites de l'intégration européenne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Protection des données : la mise en œuvre du guichet unique ou les limites de l'intégration européenne

Résumé

(CJUE, 15 juin 2021, gr. ch, aff. C-645/19, Facebook Ireland e.a, D. actu. 30 juin 2021, obs. B. Bertrand ; RFDA 2021. 787, chr. C. Mayeur-Carpentier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03639113, version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03639113 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Protection des données : la mise en œuvre du guichet unique ou les limites de l'intégration européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 01, pp.81. ⟨halshs-03639113⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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