I. Les champs d'application – La Cour de justice précise les champs d'application réciproques des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

I. Les champs d'application – La Cour de justice précise les champs d'application réciproques des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014

Résumé

(CJUE, 28 oct. 2020, aff. C-521/18, Pegaso Srl Servizi Fiduciari c/ Poste Tutela SpA, champ d'application de la directive 2014/25/UE du 26 févr. 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, RTD eur. 2021. 430, obs. A. Lawrence Durviaux)

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https://shs.hal.science/halshs-03639114

Soumis le : mardi 12 avril 2022-15:39:08

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03639114 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03639114 , version 1

Citer

Jean Sirinelli. I. Les champs d'application – La Cour de justice précise les champs d'application réciproques des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 01, pp.105. ⟨halshs-03639114⟩

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