II. Les notions – La conception extensive de la notion de marché public en droit de l'Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

II. Les notions – La conception extensive de la notion de marché public en droit de l'Union européenne

Résumé

(CJUE, 28 mai 2020, aff. C-796/18, ISE mbH c/ ville de Cologne, AJ contrat 2020. 394, obs. O. Villemagne ; RTD eur. 2021. 419, obs. A. Lawrence Durviaux, notion de marché public : hypothèse d'une coopération entre pouvoirs adjudicateurs ; coopération entre pouvoirs adjudicateurs : conditions d'existence et obligation de respecter le principe d'égalité de traitement)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03639115 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03639115 , version 1

Citer

Jean Sirinelli. II. Les notions – La conception extensive de la notion de marché public en droit de l'Union européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 01, pp.107. ⟨halshs-03639115⟩

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