Les transferts de compétences entre pouvoirs adjudicateurs et le droit européen des marchés publics
Résumé
(CJUE, 18 juin 2020, aff. C-328/19, Porin kaupunki, RTD eur. 2021. 426, obs. A. Lawrence Durviaux, notion de marché public : hypothèse du transfert d'une compétence entre personnes publiques ; notion de in house : hypothèse de la conclusion, entre une autorité publique et une société qu'elle détient, d'un contrat pour le compte d'autres collectivités qui lui ont transféré leurs compétences)