Les transferts de compétences entre pouvoirs adjudicateurs et le droit européen des marchés publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Les transferts de compétences entre pouvoirs adjudicateurs et le droit européen des marchés publics

Résumé

(CJUE, 18 juin 2020, aff. C-328/19, Porin kaupunki, RTD eur. 2021. 426, obs. A. Lawrence Durviaux, notion de marché public : hypothèse du transfert d'une compétence entre personnes publiques ; notion de in house : hypothèse de la conclusion, entre une autorité publique et une société qu'elle détient, d'un contrat pour le compte d'autres collectivités qui lui ont transféré leurs compétences)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03639116 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03639116 , version 1

Citer

Jean Sirinelli. Les transferts de compétences entre pouvoirs adjudicateurs et le droit européen des marchés publics. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 01, pp.110. ⟨halshs-03639116⟩

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