Les associations de droit privé et l'application de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 – Précisions sur la notion d'organisme de droit public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Les associations de droit privé et l'application de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 – Précisions sur la notion d'organisme de droit public

Résumé

(CJUE, 3 févr. 2021, aff. C-155/19 et C-156/19, FIGC et Consorzio Ge.Se.Av., notion d'organisme de droit public : appréciation des conditions tenant à la prise à charge d'un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial et à la dépendance à l'égard d'un pouvoir adjudicateur)

Mots clés

Marché Public Passation

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03639119

Soumis le : mardi 12 avril 2022-15:39:12

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03639119 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03639119 , version 1

Citer

Jean Sirinelli. Les associations de droit privé et l'application de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 – Précisions sur la notion d'organisme de droit public. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 01, pp.117. ⟨halshs-03639119⟩

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