Les pratiques commerciales trompeuses au prisme du respect du code de procédure pénale (principe du secret de l'enquête) et du code pénal (responsabilité pénale des personnes morales) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Les pratiques commerciales trompeuses au prisme du respect du code de procédure pénale (principe du secret de l'enquête) et du code pénal (responsabilité pénale des personnes morales)

Résumé

(Crim. 9 mars 2021, no 20-83.304, publié au Bulletin, D. 2021. 528 ; AJ pénal 2021. 325, obs. J.-B. Thierry ; Légipresse 2021. 135 et les obs. ; ibid. 222, étude E. Dreyer ; RSC 2021. 441, obs. J.-P. Valat)

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https://shs.hal.science/halshs-03639701

Soumis le : mercredi 13 avril 2022-09:16:54

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03639701 , version 1 (13-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03639701 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Les pratiques commerciales trompeuses au prisme du respect du code de procédure pénale (principe du secret de l'enquête) et du code pénal (responsabilité pénale des personnes morales). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 01, pp.65. ⟨halshs-03639701⟩

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