Précisions sur l'élément matériel du délit de détention de denrées alimentaires corrompues - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Précisions sur l'élément matériel du délit de détention de denrées alimentaires corrompues

Résumé

(Crim. 7 avril 2021, no 19-84.808, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03639702

Soumis le : mercredi 13 avril 2022-09:16:55

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03639702 , version 1 (13-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03639702 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Précisions sur l'élément matériel du délit de détention de denrées alimentaires corrompues. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 01, pp.68. ⟨halshs-03639702⟩

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