Fin du suspense : une société d'économie mixte locale est (presque) toujours un pouvoir adjudicateur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Fin du suspense : une société d'économie mixte locale est (presque) toujours un pouvoir adjudicateur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643734 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643734 , version 1

Citer

Guy Durand. Fin du suspense : une société d'économie mixte locale est (presque) toujours un pouvoir adjudicateur. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 04, pp.216. ⟨halshs-03643734⟩

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