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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03643753
Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:15:44
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:56:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03643753 , version 1
Citer
Nathalie Fournier de Crouy. Vers de nouveaux motifs de droit « confiscatoires » exprimant la fonction normative de l'action en concurrence déloyale ou parasitaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.5. ⟨halshs-03643753⟩
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