Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Vers de nouveaux motifs de droit « confiscatoires » exprimant la fonction normative de l'action en concurrence déloyale ou parasitaire

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643753 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643753 , version 1

Citer

Nathalie Fournier de Crouy. Vers de nouveaux motifs de droit « confiscatoires » exprimant la fonction normative de l'action en concurrence déloyale ou parasitaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.5. ⟨halshs-03643753⟩
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