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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

SAS : la majorité ne saurait être autre que… la majorité

Résumé

(Com. 19 janv. 2022, no 19-12.696, D. 2022. 342, note A. Couret)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03643764, version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643764 , version 1

Citer

Jacques Moury. SAS : la majorité ne saurait être autre que… la majorité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.99. ⟨halshs-03643764⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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